Acceuil

Conseils

Photos & Vidéos

Contacts

 

 

                        

                                  Entreprise certifié

                            

Poseur certifié

 

SOMMAIRE :

 

De nos jours à qui se fier ?

Quelques conseils avant de vous engager..

La législation :

Déclaration préalable

Permis de construire

Application de la TVA à taux réduit

Défiscalisation

Eco-prêt à taux zéro

 

 

De nos jours à qui se fier ?

 

De nos jours dans le secteur de l'Aménagement de combles, ( malheureusement mal régi par les lois ), prés de 65% des entreprises déposent leur bilan, aprés 24 mois d'activité, faisant disparaitre les chéques d'acomptes de commandes de leurs clients, avant d'avoir pu réaliser ou finir les travaux.

Nos expert en assurance nous rapportent qu'ils constatent lors de sinistres les faits suivants :

*Le coût exorbitant des garanties de construction obligatoires, fait apparaitre que de plus de plus d'entreprises ou leurs sous-traitants, ne sont pas ou plus couverts par une assurance décennale, en respect avec les travaux réalisés.

 

*Afin de répondre à une demande croissante dans la réalisation des combles, il est de plus en plus courant de voir de grosses structure d'entreprises et leurs commerciaux, faire appel uniquement à de nombreux sous traitants extérieurs ( electricien, plaquiste, chapentier, etc ) pour la réalisation de combles. Ceci peu entrainer des chantiers de longue durée ainsi qu'une augmentation des sinistres.

 

*Les systémes de modifications de charpente entrainant la pose de poteaux porteurs en appui sur la dalle du premier étage, ne sont plus adaptés aux constructions actuelles, car les dalle béton deviennent de plus en plus minces et légére.

 

 

Quelques conseils avant de vous engager.

 

-Demandez un certificat de garantie décennale de l'année en cours, avec les coordonées, adresse et téléphone de  l'assureur. ( un doute = une  vérification )

-Demandez à n'avoir pas plus d'un sous traitant afin de limiter tout risque ( ex : plombier ).

-Demandez l'encaissement du chèque de commande à l'ouverture des travaux. ( stipulé sur le devis )

-Demandez l'annulation des travaux en cas de non obtention des financements ou du permis ( stipulé sur le devis )

-Demandez les diplômes de l'entreprise : en menuiserie, agencement ou charpente.

-Demandez des coordonées de clients proches de votre domicile. Eventuellement, demandez à visiter une réalisation  proche de chez vous.

 

Si vous avez un doute ne vous engagez pas !....

 

La législation :

 

Selon la législation en vigueur, lors de la réalisation de travaux d'aménagement de vos combles, il vous est nécéssaire de réaliser certaines démarches administratives .

 

Le permis de construire a changé

Des délais d'instruction garantis...

Pour la réalisation de vos combles il n'est plus neccéssaire d'établir un permis de construire mais une "déclaration préalable ( travaux exemptés de permis de construire )" Le délai d'instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.

L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.

Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

 

 

Déclaration préalable :

 

Dans le cas d'un aménagement, la surface de vos combles perdus, faisant partie de la SHOB ( Surface Hors Oeuvre Brut ) de la construction existante ( votre maison ), et celle ci étant tronsformée en SHON ( Surface Hors Oeuvre Net ) sur plus 10m²,il vous sera demander d'établir une "Déclaration préalable", comme décrit dans la notice explicative, page 6, chapitre 2.2, alinéas 1, ligne 2, à télécharger ci-dessous .

Le tout a déposer au service Urbanisme de votre Mairie en quatre exemplaires.

 Documents à télécharger

 

 Notice explicative

Déclaration préalable

 Fiche de calcul

 

 

Permis de construire :

 

Dans le cas construction ou surélévation de vos combles, si la surface de SHOB ( Surface Hors Oeuvre Brut ) totale récupérée après travaux est égale ou supérieur à 20m² il vous sera demandé d'établir un "permis de construire"

Le tout a déposer au service Urbanisme de votre Mairie en quatre exemplaires.

 

 Documents à télécharger

 

Fiche de calcul

Permis de construire

 

 

TVA à taux réduit :

 

Le taux de TVA pour l'aménagement des combles à été modifié par le code des Impôts en date du 6 Juillet 2006 puis remodifier le 8 Décembre 2006, et précise que la tva à taux réduit de 5.5% s'applique pour l'aménagement des comble dans un cadre bien défini, jusqu'au 31 Décembre 2010 .

Pour des travaux de type construction ou surélévation la TVA est portée 19,6%.

( Voir page 21 paragraphe 119 texte du 6 Juillet 2006 et page 31 paragraphe 181 texte du 8 Décembre 2006 ).

Documents à télécharger

 

Bulletin des impôts 3 C-7-06 du 8 Décembre 2006 

 

Défiscalisation :

 

 

Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CGI art. 200 quater), initialement prévu pour s'appliquer du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.

Pour un même contribuable et une même habitation principale, le plafond des dépenses éligibles reste inchangé. Il est donc fixé à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés, le cas échéant, de 400 € par enfant ou personne à charge. La majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.Toutefois, ce plafond s'apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture.

Pour les dépenses engagées ou réalisées en 2008 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009, l'administration admet de retenir les conditions (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante (BO 5 B-22-09, n° 36).

Pour l'application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

Exemple : L'isolation d'un comble aux critères de performance en vigueur en 2008 et dont la dépense correspondante aurait été engagée en 2008 pourra donner lieu au crédit d'impôt au titre de l'imposition des revenus de 2009 pour l'ensemble de la dépense éligible à l'avantage fiscal, sous réserve que le contribuable soit en mesure de justifier :

- de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise concernée au cours de l'année 2008, et du solde de règlement en 2009

Dépenses éligibles au crédit d'impôt

Extension aux frais de main-d'oeuvre

À compter du 1er janvier 2009, les frais de main-d'oeuvre pour les travaux de pose des matériaux d'isolation thermique de parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'applique au taux de 25 % ou de 40 % si les conditions sont remplies, comme pour les matériaux eux-mêmes (BO 5 B-10-09, fiche 2 ; voir FH 3299, p. 3 et RF 996, 2002 à 2004).

PS : Concernant les fenêtres de toit " Velux ", la fourniture seule ( en version "Confort" et "Tout Confort" ) ouvre droit au crédit d'impôt, les frais de main oeuvre sont exclus.

Exemple : pour un aménagement des combles les postes ouvrant doit au crédit d'impôt sont,

               Isolation sous toiture ( parois opaques ) = Fourniture et pose

               Isolation des murs pignons ( parois opaques ) = Fourniture et pose

               Platrerie placoplatre sous toiture en parement à l'isolation = Fourniture et pose

               Velux = Fourniture seule

Conditions d'application

Les matériaux doivent : être posés par l'entreprise qui les fournit, et remplir les conditions (caractéristiques techniques et critères de performances minimales) requises (arrêté du 13 novembre 2007, JO du 20, p. 18963 ; CGI, ann. IV, art. 18 bis).

Lorsque la facture de l'entreprise ayant entrepris les travaux ne porte pas exclusivement sur l'installation de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, les frais de main-d'oeuvre se rapportant à la pose de ces matériaux devront apparaître de manière distincte sur celle-ci pour ouvrir droit à l'avantage fiscal.

Crédit d'impôt calculé sur le prix des matériaux et le coût de la main-d'oeuvre

La base du crédit d'impôt est constituée du prix du matériau isolant ainsi que du coût de la pose qui s'y rapporte, retenus TTC.

Pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt comprennent :

- les dépenses de fourniture des matériaux isolants, du parement et du système de fixation associé,

- et, depuis le 1er janvier 2009, les dépenses de pose correspondantes.

Pour les travaux d'isolation thermique des planchers bas et toitures, seules les dépenses concernant la fourniture et la pose des matériaux isolants ouvrent droit au crédit d'impôt. Ainsi, les dépenses de fourniture et de pose liées à une éventuelle modification ou reprise de la couverture ou de l'étanchéité de la toiture n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Sont exclus de la base du crédit d'impôt :

- les frais administratifs (frais de dossier...), ainsi que les frais financiers (intérêts d'emprunt...)

Documents à télécharger

 

Bulletin des impôts 5-22-09 du 30 Juin 2009

 

 

Eco prêt à taux zéro :  

 

 

Prenant entièrement sa place dans le cadre des objectifs visés par le Grenelle de l'environnement, l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) était à l'origine destiné à financer la réalisation de travaux à caractère écologique au sein d'un logement ancien ou l'achat d'un bien immobilier neuf labélisé basse consommation énergétique.

Approuvé par l'Assemblée Nationale lors du vote de la Loi de Finances 2009, l'éco-prêt à taux zéro est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce n'est pourtant que le 26 février 2009 qu'une convention établissant le dispositif dans le détail a été signée entre Jean-Louis borloo, le ministre de l'Ecologie, les banques, l'Ademe et des représentants du secteur du bâtiment.

Soumis à certaines modifications, comme par exemple l'abandon de son rôle dans l'acquisition d'un logement neuf basse consommation, l'éco-PTZ ne devrait toutefois pas être proposé par les établissements bancaires avant mars, voire avril, 2009. Pret-ecologique.com revient pour vous sur cette toute nouvelle solution de financement propre.

 

L'éco-prêt à taux zéro : comment en bénéficier ?

 

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) n'est donc désormais disponible que pour financer la réalisation de travaux s'inscrivant dans le cadre de la réhabilitation énergétique de votre logement. Aucunement soumis à un quelconque plafond de ressources, l'éco-PTZ est accessible au propriétaire de tout bien immobilier ancien (maison individuelle, appartement en copropriété ou non) dont la construction s'est achevée avant le 1er janvier 1990. Les travaux effectués grâce à l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro doivent toutefois l'être au sein de la résidence principale de l'emprunteur.

 

L'éco-prêt à taux zéro : montant et durée

 

Distribué par les établissements bancaires après avoir pris connaissance du devis détaillé des travaux à réaliser (établi par le professionnel qui en aura la charge), l'éco-prêt à taux zéro est octroyé, dès cette année 2009, pour une durée de 10 ans pouvant être prolongée jusqu'à 15 ans (prolongation décidée par la banque). Le montant proposé lors de l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est plafonné à 30.000 euros par logement concerné.

 

Prévus dans le texte initial, certains aspects de l'éco-prêt à taux zéro ont toutefois été corrigés. C'est le cas notamment de la limite des 300 euros par mètre carré disparaissant complètement du texte en vigueur en 2009.L'éco-prêt à taux zéro : les travaux réalisables

 

Oublié l'achat d'un logement neuf basse consommation grâce à l'éco-prêt à taux zéro, dorénavant l'éco-PTZ 2009 concerne uniquement la réalisation de travaux de rénovation thermique. Les différents aménagements autorisés par l'éco-prêt à taux zéro doivent prendre place au sein d'un « bouquet de travaux » préalablement attesté par l'établissement prêteur et regroupant au moins deux des six grandes catégories de travaux prédéfinies :

 

Isolation thermique des murs extérieurs.

Isolation thermique des vitres et portes.

Isolation thermique de la toiture.

Travaux visant à équiper son logement d'un dispositif de production d'eau chaude sanitaire alimenté en énergie renouvelable.

Travaux visant à l'équipement ou le remplacement du dispositif de chauffage économique pouvant être couplé à un dispositif de ventilation ou d'aération.

Travaux visant à équiper le logement d'un dispositif de chauffage alimenté par une source d'énergie renouvelable.

Il est à noter qu'aucune de ces réalisations ne peut être financée seule par l'éco-PTZ version 2009. Le projet de l'emprunteur devra toujours comporter au moins deux de ces travaux (exemple : isolation de la toiture + installation d'un chauffage propre).

 

Dès l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro, le propriétaire du logement concerné dispose d'un délai de deux ans pour entreprendre la réalisation de ceux-ci. En outre, les travaux enfin achevés, l'emprunteur doit fournir à l'administration fiscale un justificatif attestant que le « bouquet de travaux » convenu a bel et bien été réalisé.

 

 Documents à télécharger

 

Formulaire Devis Eco prêt

Formulaire Facture Eco prêt

 

Haut de page

Retour haut de page